Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des responsables associatifs victimes d’agression en modifiant le code pénal pour inclure leur statut dans les dispositions relatives aux agressions. Il prévoit que les tribunaux soient encouragés à prononcer des peines exemplaires lorsqu’il s’agit d’agressions ciblant ces personnes. Il institue également un droit à une prise en charge spécifique, comprenant un accompagnement psychologique, médical et juridique. Enfin, le gouvernement est tenu de présenter annuellement un rapport sur l’évolution des agressions et des mesures de protection mises en place.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Insultés, menacés, giflés : les agressions à l’enco ntre des responsables associatifs représentent une menace in acceptable pour notre société. Trop souvent, ils font face à des actes de violence physique, verbale, psychologique ou sexuelle qui compromettent leur sécurité et leur engagement. Les exemples se sont malheureusement multipliés ces derniers mois, comme à Soissons ou à Noyelles-sous-Lens. En mai 2023, le président de l’Union Sportive de Noyelles-sous-Lens a subi de graves menaces, a reçu une gifle lors d’un match et sa voiture a été incendiée. En conséquence, le club a dû fermer temporairement et ce sont de nombreux joueurs qui ont donc été pénalisés en raison d’incivilités répétées. Pourtant, ces femmes et ces hommes dévoués qui consacrent leur temps et leurs compétences, méritent respect et protection. L’engagement associatif et le bénévolat sont des va leurs importantes et la prise de responsabilité est un acte fort de soutien au projet associatif. Cependant, beaucoup d’associations se retrouvent confrontées à un défi majeur : le manque de personnes prêtes à s’investir. En effet, être responsable associatif exige un investissement en temps considérable. De nombreuses personnes sont confrontées à des impératifs professionnels, familiaux et personnels qui limitent leur disponibilité. Cela réduit le nombre de candidats prêts à s’investir pleinement dans des responsabilités associatives. Il est donc impératif de protéger ces responsables contre l…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article 222-8, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter Par une personne exerçant une responsabilité associative dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son engagement ou de sa mission ; » 2° Après le 7° bis de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré u n 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter Par une personne exerçant une responsabilité associative dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son engagement ou de sa mission ; » 3° Après le 1° du III de l’article 222-33, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Sur une personne exerçant une responsabilité associative dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son engagement ou de sa mission ; » 4° Après le 5° de l’article 222-33-2-2, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne exerçant une responsabilité associative dans l’exercice ou à l’o ccasion de l’exercice de son engagement ou de sa mission. » 5° Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complété par un article 222-16-4 ainsi rédigé : « Art. 222-16-4. – Dans le cas où les agressions prévues par les articles 222-8, 222-13, 222-33 et 222-33-2 sont commises à l’encontre d’un responsable associatif dans le cadre de son engagement ou de sa mission, l’acte est considéré comme une circonstance aggravante et est passible de sanctions pénales renforcées fixées par décret. » 6° Le chapitre I er du titre I er du livre V est complété par un article 712-1 A ainsi rédigé : « Art. 712-1 A. – Les tribunaux sont encouragés à prononcer des peines exemplaires lorsque les agressions visent spécifiquement des responsables associatifs afin de dissuader toute forme de violence à leur encontre. »…
- Article 2 Le sous-titre III du titre préliminaire du code pénal est complété par un article 10-7 ainsi rédigé : « Art. 10-7. – Les responsables associatifs victimes d’agressi on dans le cadre de leur engagement ou de leur mission ont droit à une prise en charge spécifique et adaptée. Cette prise en charge peut inclure un accompagnement psychologique, médical et juridique, ainsi qu’un soutien financier si nécessaire. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »…
- Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évolution des agressions à l’encontre des responsables associatifs et sur les mesures prises pour renforcer leur protection. Ce rapport est présenté devant le Parlement et permet d’évaluer l’efficacité des dispositifs mis en place.
- Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)