Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la prévention de la consommation de stupéfiants, notamment en lien avec la conduite automobile. Il modifie le code de la route pour exiger que les conducteurs soient en mesure de présenter un test négatif à la consommation de stupéfiants. Il introduit également des dispositions dans le code du travail, afin d’inclure la prise en charge des addictions et de la consommation de stupéfiants dans les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, 700 personnes sont tuées sur les routes dans un accident impliquant un conducteur ayant consommé des drogues, soit 21 % de la mortalité routière. Les accidents de la route sont la première cause de mortalité chez les 18/24 ans et en 2021 ce sont 505 jeunes qui sont morts sur les routes. L’actualité dramatique récente de consommation de d rogue avec la conduite automobile confirme qu’elle multiplie par deux le risque d’être responsable d’un accident mortel et que le cocktail drogue/alcool multiplie par 29 ce risque. En plus d’être interdite, la consommation de tous l es types de drogues augmente le temps de réaction, diminue l’aptitude à décider rapidement de l’attitude à avoir au volant, et provoque une altération de la conscience de l’environnement immédiat : – Somnolence, – Ralentissement de la coordination des mouvements, – Diminution des facultés visuelles et auditives, – Altération des capacités mentales en favorisant u n comportement irrationnel, – Erreur de jugement et désinhibition, – Perte de contrôle du véhicule. Même si une étude de l’OMS-Europe révèle que la con sommation de tabac, d’alcool et de cannabis chez les adolescents français a diminué au cours des 10 dernières années, il n’en demeure pas moins que 45 % des jeunes de 18 à 24 ans déclarent avoir consommé au m oins une fois dans l’année du cannabis et 13 % déclarent en consommer toutes les semaines. Aussi, l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La seconde phrase de l’article L. 221-1 A du code d e la route est complétée par les mots : « et de présenter un test négatif à la consommation de stupéfiants ».
- Article 2 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 1321-1, après la seconde occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « notamment en matière d’addiction et de consommation de stupéfiants » 2° Le I de l’article L. 4161-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des addictions aux stupéfiants. » 3° À la seconde phrase du I de l’article L. 4624-2 du code du travail, après le mot : « aptitude », sont insérés les mots : « et une recherche d’addiction aux produits stupéfiants » ; 4° Le 3° de l’article L. 4624-2-2 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que sur la prévention des addictions aux produits stupéfiants ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)