étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation"

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Alexis JollyRN · avec 54 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit d'obliger les entreprises à étiqueter les produits dont la quantité a été réduite, tout en maintenant ou augmentant le prix, afin d'informer les consommateurs. Il vise à lutter contre la pratique de la « réduflation », qui consiste à diminuer la quantité d'un produit sans changer l'emballage ou le prix. Cette mesure s'inscrit dans un cadre légal renforcé, en complétant le code de la consommation. Elle s'applique lorsque des produits similaires, dans un emballage similaire, sont proposés avec une réduction de quantité, sans information claire pour le consommateur. L'objectif est de garantir une transparence accrue sur les caractéristiques des produits vendus.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 octobre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1729
Dossier législatif : DLR5L16N48647

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La « shrinkflation » (réduflation) est une pratique de vente consistant à masquer la hausse des prix des produits en réduisant les quantités dans un emballage similaire avec un prix de vente identique. Dans un contexte d’inflation générale des matières premières, de plus en plus d’entreprises de l’industrie agro-alimentaire ont recours à cette pratique pour réduire leurs coûts de production sans impacter leur chiffre d’affaires. Cette pratique assimilable à une forme de dévaluation cachée de la valeur réelle d’un produit abuse de nombreux Français, et particulièrement ceux qui sont les plus touchés par la crise. En effet, les produits concernés sont le plus souvent les denrées de première nécessité et les produits du quotidien sur lesquels se reportent souvent les foyers les plus modestes. Pire encore, cette réduction de la quantité s’accom pagne parfois d’une hausse des prix au prétexte de l’inflation. C’est donc la double peine pour le consommateur. Il n’est, bien sûr, pas question d’entraver les entreprises dans le choix de leur stratégie commerciale. Cependant, ce phénomène, lorsque l’acheteur n’en est pas averti, constitue une manœuvre dolosive fondée sur les habitudes d’achat, la question du prix étant centrale pour la plupart des Français. Il convient donc d’apporter un encadrement beaucoup plus strict de cette pratique, appréciable au cas par cas par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque, dans un délai de huit semaines, un produit similaire dans un emballage similaire est présenté, pour un même prix ou un prix supérieur, avec une réduction de quantité, sans que cette réduction ne soit indiquée de façon claire, visible et sans équivoque. « Les notions de « produit similaire » et d’ » emballage similaire » sont fixées par arrêté du ministre de l’économie. « L’indication de la réduction doit être mentionnée sur une étiquette en rayon, sur l’emballage du produit, ou sur l’étalage où il est exposé, dans l’ensemble des points de vente physique ou sur les plateformes de vente en ligne. « Cette indication doit être accompagnée de la variation du prix au kilo ou au litre, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin