Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à faciliter le déplacement des professionnels de santé libéraux et des aides à domicile en modifiant certaines dispositions légales. Il prévoit notamment l'adaptation des règles de stationnement pour permettre aux professionnels de santé de circuler librement sans restrictions. De plus, il introduit des dispositions relatives aux dépenses liées aux véhicules mis à disposition des salariés par leur employeur. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales, issue de la majoration de l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’accès aux soins pour tous et partout sur notre territoire est plus que jamais au cœur des préoccupations des Françaises et des Français, les inégalités d’accès aux soins demeurant réelles et profondes. En parallèle, les conditions d’exercice de nos soignants et de nos aides à domicile sont également des sujets sur lesquels il convient d’apporter des réponses concrètes. Confrontés, comme chacun d’entre nous, à la hausse non négligeable du prix du carburant ces dernières années, les professionnels de santé libéraux sont aujourd’hui soumis à une réduction drastique de leur pouvoir d’achat. Avec notamment un litre de gazole passé de 1,54 euro au 31 décembre 2021 à 1,80 euro le 17 novembre 2023 et une hausse des coûts de stationnement couplée à des indemnités forfaitaires de déplacement gelées depuis 2012, c’est par exemple plus de 20 % de pouvoir d’achat qui sont estimés avoir été perdus par les infirmières et infirmiers libéraux ces dernières années. Des professionnels pourtant primordiaux pour assurer les soins post-opératoires, ceux de suivi après une hospitalisation ou chroniques de nos concitoyens. Une augmentation de l’indemnité forfaitaire de déplacement de 10 % des infirmières et infirmiers libéraux interviendra certes dans les prochaines semaines mais cette mesure apparaît toutefois peu significative pour bon nombre de professionnels. Au-delà des difficultés économiques engendrées, les déplacements de l’ensemble des professionnels de santé libéraux…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 231-7 ainsi rédigé : « Art. L. 231-7. – Les personnes exerçant dans les services de soins infirmiers à domicile, les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile peuvent recevoir une carte de stationnement. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l’État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. La carte de stationnement permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public, en dehors des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret ». II. – Le livre III du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4311-23, il est inséré un article L. 4311-23-1 ainsi rédigé : « Art. 4311-23-1. – Tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l’État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. La carte de stationnement pour infirmier libéral permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public, en dehors des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret » ; 2° Après l’article L. 4321-12, il est inséré un article L. 4321-12-1 ainsi rédigé : « Art. 4321-12-1. – Tout masseur-kinésithérapeute d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour masseur-kinésithérapeute libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l’État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. La carte de stationnement pour masseur-kinésithérapeute libéral permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public, en dehors des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret » ;…
- Article 2 LeVI de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VIne s’appliquent pas aux véhicules des professionnels de santé disposant d’une carte de stationnement professionnelle, sous réserve que ces derniers soient en circulation pour l’exercice de leurs fonctions professionnelles. »…
- Article 3 I. – Après le 7° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8 ° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, qu’il met à disposition de ses salariés dans les conditions définies à l’article L. 214-10 du présent code. » II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.…
- Article 4 I. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)