Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d’étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile en augmentant le nombre d’enfants éligibles à cette mesure. Il modifie ainsi une disposition fiscale afin de permettre aux familles avec davantage d’enfants de bénéficier de ce dispositif. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à soutenir les familles confrontées à des difficultés liées à l’inflation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les familles avec enfants ont été particulièrement touchées par l’inflation. Ainsi, comme le souligne un récent rapport du Conseil de la famille du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) (1) : – L’exposition à l’inflation augmente avec le nombre d’enfants ; – Les ménages avec enfants déclarent plus fréquemment que les autres avoir modifié leurs habitudes de consommation pour faire des économies ; – Les acteurs de terrain font remonter une hausse des difficultés sociales pour les familles avec de faibles revenus, les familles monoparentales, les familles nombreuses et celles avec de jeunes enfants. Face à ces difficultés croissantes, et malgré les promesses du président de la République « d’[aider] les Françaises et les Français qui travaillent dur [et] qui veulent bien élever leurs enfants » (2), force est de constater que « les mesures exceptionnelles de 2021 et 2022 n’ont pas suffi à maintenir le pouvoir d’achat des familles » (3). En effet : – D’une part, « les mesures les moins ciblées ont été les plus coûteuses et ont au final peu soutenu les familles avec enfants » (4)° ; – D’autre part, « la revalorisation des prestations sociales et familiales (…) n’a pas permis de compenser intégralement la perte de pouvoir d’achat » (5). Aussi, il convient de soutenir davantage les familles. Dans les faits, la garde d’enfants hors domicile est aujourd’hui un poste de dépense très lourd pour de nombreuses familles. (1) HCFEA (Conseil de la F…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
- Article 2 Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)