Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un chapitre dans le code de l’éducation visant à protéger l’enseignement public contre les élèves radicalisés. Il prévoit la mise en place d’établissements dédiés, appelés « centres de réins », destinés à accueillir des élèves convaincus de menées islamistes. Il inclut également des dispositions financières pour compenser les collectivités territoriales et l’État dans le cadre de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’école de la République fait l’objet, depuis des décennies, d’attaques systématiques de la part de l’islamisme radical, frériste, wahhabite et salafiste. Pour ces franges extrêmes – mais non marginales – de l’islam, le principe de laïcité, la vérité scientifique, les humanités occidentales enseignées dans nos écoles et établissement scolaires publics sont « haram », c’est-à-dire impurs et contraires aux préceptes de l’islam. La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 « encadrant en vertu du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics » n’a pas réussi à endiguer la pénétration de l’islamisme radical dans les établissements scolaires. Ni la circulaire du 31 août 2023 sur l’interdiction des abayas, ni la mise en place dans les rectorats de « référents laïcité » et de structures d’aides aux personnels et aux établissements en cas d’atteinte à la laïcité n’ont produit quelque reflux de l’islamisme que ce soit. Les notes du Service central du renseignement territorial (SCRT) du ministère de l’intérieur datant d’octobre 2022, et celles du Comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation datant d’août 2022, font état de campagnes orchestrées et systématiques de contestation des règles et des enseignements de l’école de la République. Ces campagnes relayées dans les réseaux sociaux par des influenceurs identifiés sont généralement d’origine frér…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Protection de l’enseignement public vis-à-vis des élèves radicalisés « Art. L. 142-1. – Au moins un établissement public local d’enseignement dénommé « centre de réinsertion et d’orientation scolaires » est créé dans chaque département. « Il regroupe l’ensemble des dispositifs relais départementaux destinés à scolariser les élèves radicalisés mentionnés à l’article L. 142-2. Il offre à ceux-ci un enseignement fondamental renforcé et une formation préprofessionnelle débouchant sur des formations professionnelles en lien avec le tissu des organismes de formation professionnelle de leur académie. « Ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. « Art. L. 142-2. – Lorsqu’une sanction d’exclusion définitive est prononcée pour la troisième fois par un conseil de discipline en raison d’atteintes répétées à la laïcité à l’encontre d’un élève soumis à l’obligation scolaire, le recteur ou le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, selon le cas, en est immédiatement informé et convoque un conseil de discipline académique dont la composition est définie par décret. Celui-ci peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l’exclusion définitive de l’élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription au sein d’un centre de réinsertion et d’orientation scolaires. « L’élève y achève sa scolarité obligatoire. »…
- Article 2 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (66)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)