Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire tout traitement médical et hormonal de transition de genre pour les mineurs. Il vise à encadrer davantage la prise en charge médicale des demandes formulées par ou pour des mineurs, en clarifiant les règles existantes. L'objectif est de protéger les mineurs en raison de leur vulnérabilité particulière. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique plus large visant à encadrer les bonnes pratiques médicales. Il ne précise pas de conditions ou de exceptions spécifiques à cette interdiction.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La mode sociétale du wokisme déferle sur la France, après avoir essaimé aux États-Unis, en Angleterre et dans les pays nordiques depuis quinze ans. Elle touche tous les domaines de la vie quotidienne, allant dans le sens d’une déconstruction voire d’un déni de l’acquis des connaissances. Dans le domaine spécifique de la médecine, la démarche est identique, avec, entre autres, la négation de la réalité de la dualité des sexes homme/femme et l’ouverture aux concepts de « non binaire » et de « fluidité de genre », dite transidentité. Or de nombreux adolescents, en quête de leur identité, croient trouver dans cette vison une réponse à leur malaise propre à cette période de la vie (1). Cela interroge la société en général et le monde médical en particulier, dans le domaine de la santé somatique comme dans celui la santé mentale, et de facto notre arsenal juridique d’encadrement des bonnes pratiques médicales. Celui-ci est déjà très large mais mérite d’être détaillé. C’est pourquoi cette proposition vient clarifier l’esprit de la loi déjà existante pour encadrer la prise en charge médicale des demandes formulées par ou pour des mineurs, au regard de la protection toute particulière qui leur est due. Car il est clair que les étapes de la transformation de dysphorie de genre comportent toutes des moments infiniment douloureux (les personnes transgenres se suicident deux fois plus que les personnes homosexuelles (2)), et in-fine subissent une atteinte, souvent irr…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le chapitre Ibis du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IER ter ainsi rédigé : « CHAPITRE IER TER « Transition de genre « Art. L. 2131-7. – Tout traitement médical et hormonal de transition de genre est interdit pour les mineurs. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (73)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)