Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler en augmentant la durée de la peine encourue et le montant de l’amende. Il introduit également une nouvelle disposition dans le livre des procédures fiscales pour inclure les manquements aux règles relatives à l’emploi d’étrangers non autorisés parmi les infractions pouvant entraîner des sanctions. Enfin, il oblige le Gouvernement à présenter un rapport au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, afin d’évaluer les mesures nécessaires à une réforme du service public de l’inspection du travail.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le travail illégal constitue un fléau qui affecte les entreprises, les travailleurs, mais également l’ensemble de notre société, et, en l’absence d’actions concrètes menées par le Gouvernement pour enrayer et éliminer cette tendance, il est de la responsabilité du législateur de proposer des solutions à cette problématique. Le travail illégal peut être défini, selon les termes de l’article L. 8211-1 du code du travail, comme étant constitué de six infractions différentes : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d’œuvre, l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, les cumuls irréguliers d’emplois, et la fraude ou fausse déclaration prévues aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1 du même code. L’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constitue ainsi une composante importante du travail illégal dans notre pays dans la mesure où cette infraction représente la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France en 2019 et 2020 (1). Cette infraction est d’autant plus problématique qu’elle génère de multiples préjudices sur le plan social et économique. Sur le plan social, cette infraction crée en effet un risque non négligeable pour les étrangers en question dans la mesure où elle porte atteinte aux conditions et aux droits de ces derniers en les privant de la protection permise par les différentes mesures du code du travail. De plus, l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler prive l’État de cotisations sociales…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre VI du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8256-1 est ainsi modifié : a) les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; b) à la fin, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 8256-2 est ainsi modifié : a) le chiffre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ; b) à la fin, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». 3° Après l’article L. 8256-2, il est inséré un article L. 8256-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8256-2-1. – Les employeurs reconnus coupables des infractions prévues à l’article L. 8256-2 sont tenus au paiement des charges fiscales et sociales dont ils auraient été redevables si la personne employée avait été en situation régulière. ».…
- Article 2 Après le 2° de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° D’un manquement aux règles fixées aux articles L. 8256-1 et L. 8256-2 du code du travail. »
- Article 3 Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les mesures à prendre afin de mener une réforme complète du service public de l’inspection du travail.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)