Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des biens historiques en introduisant des sanctions pénales pour l'occupation frauduleuse d'un immeuble classé ou inscrit en tant que monument historique. Il prévoit également des dispositions juridiques pour mieux encadrer les occupations illégales de ces biens. En outre, il impose aux propriétaires de biens historiques de souscrire une assurance spécifique couvrant les risques de détérioration ou de destruction de ces biens.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, le patrimoine culturel est l’un des piliers de notre identité nationale, avec environ 45 000 monuments historiques, dont les deux tiers sont inscrits au titre de cette distinction. Le patrimoine est un sujet qui rassemble puisque selon une étude récente de l’Ifop, pour 72 % des Français, l’histoire et la culture représentent la première richesse du pays, soulignant ainsi l’importance accordée à la préservation de notre patrimoine. Cependant, malgré cette reconnaissance collective, une réalité préoccupante se dessine. La Cour des comptes alerte sur le fait que 23.3 % de ces monuments sont en mauvais état ou même en péril. La réforme de 2009, qui a transféré la responsabilité de la conservation aux propriétaires, n’a pas produit les résultats escomptés. Un accident récent, provoqué probablement par le squat temporaire mais lourd de conséquences dans le château de Serquigny, a entraîné un incendie et des dégâts colossaux sur ce monument historique partiellement inscrit, mettant alors en lumière l’urgence d’une action plus efficace de la part de l’État. Ainsi, la présente proposition de loi vise à remédier à cette situation en proposant des mesures concrètes pour la protection et la préservation de notre patrimoine historique. Tout d’abord, elle se réfère à l’incident survenu au château de Serquigny en vue de renforcer l’arsenal législatif dédié à la protection des biens historiques contre toute intrusion illicite perpétrée par des individus non ha…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre V du titre Ier du livre III du code pénal est complété par un article 315-3 ainsi rédigé : « Art. 315-3. – L’occupation frauduleuse d’un logement, d’un immeuble ayant notamment un classement ou une inscription, totale ou partielle, en tant que monument historique, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
- Article 2 L’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un logement, d’un immeuble ayant notamment un classement ou une inscription, totale ou partielle, au titre de monument historique, constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative »…
- Article 3 L’article L. 621-29-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout propriétaire responsable d’un bien historique tel que défini au présent article est tenu de contracter une assurance habitation spécifique couvrant les risques liés à la détérioration, à la destruction, au vol, ainsi qu'à tout autre dommage pouvant affecter l'intégrité du bien historique en question. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (61)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)