Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons. Il s'inscrit dans un cadre plus large de mesures visant à protéger les animaux de compagnie contre les pratiques jugées nuisibles à leur bien-être. L'interdiction s'appuie sur des considérations liées à la socialisation précoce et au sevrage des animaux vendus dans ces lieux. Le texte modifie un article du code rural afin d'aligner la réglementation sur cette nouvelle interdiction.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les rapports entre l’homme et l’animal ont beaucoup évolué ces dernières années, permettant ainsi au bien-être animal de s’imposer légitimement comme étant une préoccupation de plus en plus importante pour nos concitoyens. La France a d’ailleurs été l’un des précurseurs en la matière puisqu’elle s’est dotée dès 1850 d’un dispositif législatif en faveur de la protection animale, dont fait aujourd’hui partie la célèbre loi n° 2015-177 du 16 février 2015 qui intègre la notion d’être vivant doué de sensibilité à l’animal. Bien que la condition animale soit entrée relativement tôt dans le droit français, force est cependant de constater que les parlementaires de nombreux pays voisins sont allés beaucoup plus loin en matière de protection pour les animaux. La très récente loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale est heureusement venue renforcer notre arsenal législatif en mettant notamment en place, à partir du 1 er janvier 2024, l’interdiction de la vente de chats et de chiens dans les animaleries. Cette interdiction est motivée par le « sevrage trop précoce » des chiots et des chatons vendus dans les animaleries et » par une mauvaise socialisation de ces animaux », induisant des abandons massifs. À ces arguments, s’ajoutent ceux qui concernent l’approvisionnement de certaines animaleries dans des « usines à chiots et chatons dans lesquelles les conditions de vie et de transport sont indignes », ainsi que « les sélections opérées uni…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À la fin du premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)