Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de transférer à l’établissement public Île-de-France Mobilités la gestion, l’entretien, l’aménagement et les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement du boulevard périphérique parisien. Ce transfert s’effectue dans le respect des prérogatives de l’autorité administrative compétente de l’État. En parallèle, des compensations financières sont prévues pour les collectivités territoriales, ainsi qu’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Inauguré en 1973, le boulevard périphérique ceinturant intégralement la ville de Paris a été pensé et construit pour faciliter la circulation des Français et des Franciliens devant contourner la capitale ou y entrer. Avec ses trente-cinq kilomètres de voies rapides, connecté à vingt-deux communes limitrophes de Paris, le boulevard périphérique est aujourd’hui la route la plus empruntée en Europe avec plus d’un million cent mille véhicules l’utilisant chaque jour. La récente réduction de la vitesse sur le boulevard périphérique à 50 km/h, décidée unilatéralement par la mairie de Paris, suscite de nombreuses critiques. Prise sans concertation et sans étude d’impact, cette mesure est perçue comme socialement injuste, écologiquement inefficace et coûteuse économiquement. En outre, la réduction de la vitesse à 50 km/h n’est pas appuyée par des études scientifiques solides. Selon l’ADEME (agence de la transition écologique) et le CEREMA (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), la baisse de la vitesse en dessous de 70km/h n’a pas d’effet significatif sur les émissions polluantes. La ville de Paris a alors axé sa communication sur la réduction des nuisances sonores, mais là encore, il n’est pas certain que cet objectif soit atteint. En effet, la pose d’enrobés phoniques neufs est trois fois plus efficace pour réduire le bruit qu’une diminution de la vitesse maximale de 70 km/h à 50 km/h. Le boulevard périphé…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La gestion, l’entretien, l’aménagement et les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement du boulevard périphérique parisien sont transférés à l’établissement public Île-de-France Mobilités, dans le respect des prérogatives de l’autorité administrative compétente de l’État. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Article 2 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)