Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les conditions d’accès au revenu de solidarité active (RSA) en associant son versement à une obligation de participation à des activités d’intérêt général. Il prévoit que les bénéficiaires du RSA doivent consacrer au moins huit heures par semaine à des activités d’intérêt général, organisées par une collectivité territoriale ou une association reconnue. Cette mesure vise à encourager l’insertion professionnelle par l’activité, en imposant une participation concrète aux bénéficiaires du RSA. Le texte s’inscrit dans le cadre de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2008, les réformes du système français de minima sociaux ont visé à éliminer les désincitations à l’emploi et à faire en sorte que le travail paie davantage que l’inactivité. C’est à cette fin que le revenu de solidarité active (RSA) a succédé, le 1 er juin 2009, au revenu minimum d’insertion (RMI). Or, force est de constater que l’objectif incitatif de la création du RSA n’a pas été totalement atteint. La plupart des bénéficiaires du RSA ont plus d’un an d’ancienneté en tant qu’allocataires et plus leur ancienneté dans les minimas sociaux est élevée, moins ils ont de chances d’en sortir. Fin 2019, selon la DREES, 61 % des bénéficiaires du RSA étaient allocataires depuis au moins 2 ans, 37 % depuis au moins 5 ans et 16 % depuis au moins 10 ans. Pourtant, la situation que nous vivons est paradoxale : d’un côté, nous observons une hausse du nombre de bénéficiaires du RSA ; de l’autre, les entreprises ont de grandes difficultés à recruter. Ainsi, il était urgent de rompre avec cette idée que le RSA pourrait être versé sans accompagnement ni contrepartie. Le RSA étant un dispositif d’insertion et non de subsistance, tous ceux qui le perçoivent et peuvent travailler, doivent travailler et prendre part à l’effort commun. C’est à cette fin que la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a associé le bénéfice du revenu de solidarité active à la réalisation d’au moins 15 heures d’activité hebdomadaires. Cette mesure de réinsertion par l’activité est une…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Cette durée hebdomadaire comporte au moins huit heures d’activités d’intérêt général pour une collectivité territoriale, une association reconnue d’utilité publique ou un délégataire d’une mission de service public et au moins sept heures d’actions de formation et d’accompagnement au retour à l’emploi au sein d’entreprises, de structures associatives et de collectivités territoriales. » ; 2° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes référents peuvent, conjointement, délivrer des dérogations, dans des conditions déterminées par décret, à l’obligation de pratiquer ces activités d’intérêt général, de formation et d’accompagnement au retour à l’emploi au sein d’entreprises, de structures associatives et de collectivités locales. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (44)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)