Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs, afin de maintenir leur régime fiscal actuel. Il modifie l'article 293 B du code général des impôts pour rétablir les conditions de franchise de cette taxe. En compensation de la perte de recettes fiscales pour l'État, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de soutien à la compétitivité des entreprises et à la préservation des conditions d'activité des auto-entrepreneurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Tandis que des pays tels que les États-Unis et la Chine apportent un soutien significatif à leurs entreprises afin d'assurer leur compétitivité, la France vient d’adopter un budget pour 2025 pénalisant les auto- entrepreneurs. Dans le contexte du sursaut économique européen préconisé par le rapport Draghi, cette mesure constitue un non-sens pour la compétitivité française et fait porter la dérive budgétaire sur ceux qui créent de la richesse. Le projet de loi de finances (PLF) de 2025 contient en effet, dans son article 10, une baisse du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les auto-entrepreneurs. Alors que jusque-là, les auto- entrepreneurs n’étaient assujettis à la TVA qu’au-delà de 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandises, le PLF crée un seuil unique d’assujettissement fixé à 25 000 euros. Ce changement concernerait plus de 200 000 personnes et reviendrait à taxer 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires supplémentaires. Cette modification du régime constitue une double faute. D’une part, elle contraint les auto-entrepreneurs à choisir entre augmenter leurs prix, au risque de perdre en compétitivité, ou réduire leurs marges, déjà souvent faibles voire inexistantes. En effet, leur revenu moyen reste modeste : près de 90 % ont un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et un sur deux cumule cette activité avec un autre emploi. D’autre part, l’obligation de coll…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 293 B. – I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Année civile précédente..... 85 000 37 500 Année en cours................... 93 500 41 250 » « II. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II Année civile précédente..... 50 000 35 000 Année en cours................... 55 000 38 500 » « B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes : « 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; « 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ; « 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212-1 du même code. « III. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou II du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)