Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie plusieurs articles du code des transports afin de renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Il augmente les montants des amendes applicables en cas de non-respect des règles relatives aux nuisances aéroportuaires. Il introduit une procédure de composition administrative devant cette autorité et précise les missions de l’Autorité en matière de suivi de la qualité de l’air et du bruit autour des aéroports. Enfin, il prévoit que certaines décisions soient précédées d’un avis rendu public par l’Autorité.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Entre pollution chimique et bruit, les dégâts du trafic aérien sur la santé des riverains et sur le réchauffement climatique ne sont plus à démontrer mais ne cessent pourtant de se développer. Les enjeux sont considérables sur le cadre de vie et l’environnement, mais également sur l’état physique et psychique de ceux qui vivent au quotidien, jour et nuit, avec les nuisances aériennes. Pour en évaluer précisément les effets sanitaires, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a piloté une étude épidémiologique (le programme de recherche national « DEBATS ») portant sur l’analyse croisée des données de santé et de mortalité des habitants des 161 communes situées aux abords de trois aéroports français (Paris Charles de Gaulle, Lyon Saint Exupéry et Toulouse Blagnac). Publiés en octobre 2020, les résultats de cette étude sont édifiants. L’exposition au bruit aérien, qui se concentre autour des aéroports, est associée à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire. Ainsi, le risque de décéder des suites d’un infarctus du myocarde est 28 % plus élevé pour les riverains d’aéroports par rapport à la population générale. Dans une étude parue en juillet 2021, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le Conseil national du bruit estiment que le coût social relatif aux nuisances sonores aériennes s’élève à 6,1 milliards d’euros par an. Si des dommages parfois irrémédiables pour les cellules auditives de l’oreille inte…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
- Article 2 Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 6361-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 6361-11. – Le président nomme un rapporteur permanent et un rapporteur permanent adjoint. « Dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent recevoir de consignes ou d’ordres. « L’instruction des manquements aux mesures définies à l’article L. 6361-12 par l’autorité administrative, sur le fondement de l’article L. 6361-14, est conduite par le rapporteur permanent ou son adjoint. « Devant le collège de l’autorité, le rapporteur permanent, ou son adjoint, a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter. « Le collège de l’autorité statue hors leur présence y compris si l’un d’eux n’a pas eu à instruire l’affaire. « Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d’entre eux qu’après recueil de l’avis du collège. » ; 2° Le 4° de l’article L. 6361-12 est ainsi modifié : a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « ne respectant pas » sont remplacés par les mots : « lorsque ces personnes n’ont pas respecté » ; b) Les a, c, d et e sont abrogés.…
- Article 3 La sous-section 4 du chapitre I er du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6361-13 est ainsi modifié : a) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : «, qui peuvent être assorties d’un sursis d’une durée maximale d’un an, » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le collège peut rendre publiques, sur son site internet, les décisions qu’il prend. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne aux frais des personnes sanctionnées. » ; 2° Après le même article L. 6361-13, il est inséré un article L. 6361-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6361-13-1. – Le sursis dont le collège peut assortir une décision de sanction, en application de l’article L. 6361-13 du code des transports, ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique ou morale que lorsque celle-ci n’a pas été condamnée, au cours de l’année précédant les faits, pour méconnaissance de la réglementation environnementale sur et autour d’un aéroport français, à une amende d’un montant égal au plafond prévu à l’article L.6361-13 du code des transports. « La condamnation à une amende pour méconnaissance de la réglementation environnementale sur et autour d’un aéroport français assortie du sursis est réputée non avenue si la personne qui en bénéficie n’a pas de nouveau méconnu la réglementation environnementale sur et autour d’un aéroport français, dans le délai d’un an à compter de celle-ci. « Le collège peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour un montant qu’il détermine, le sursis antérieurement accordé, lorsqu’il prononce une nouvelle condamnation à une peine d’amende. « En cas de révocation du sursis, la première amende est due sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde. »…
- Article 4 L’article L. 6361-14 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa, les mots : « L’instruction est assurée par des » sont remplacés par les mots : « Les compléments d’instruction demandés par le rapporteur permanent ou le rapporteur adjoint mentionnés à l’article L. 6361-11 sont réalisés par les » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est supprimée ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « À l’issue de l’instruction, le rapporteur permanent ou son adjoint s’assure que le dossier d’instruction est complet et procède à la clôture de l’instruction. » ; c) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut soit classer sans suite le dossier, s’il est vérifié un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d’État, soit le transmettre au collège, soit recourir à la composition administrative dans les conditions prévues à l’article L. 6361-16. » ; 3° Le septième alinéa est supprimé ; 4° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « rapporteur », sont insérés les mots : « ou son adjoint ».…
- Article 5 Le chapitre I er du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Procédure de composition administrative devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires « Art. L. 6361-16. – Lorsque, dans les conditions fixées par l’article L. 6361-14, plusieurs procès-verbaux ont été dressés, sur une période de six mois, à l’encontre d’une même personne, le rapporteur permanent ou son adjoint peut proposer à la personne concernée d’entrer en voie de composition administrative. « L’entrée en voie de composition administrative est conditionnée à la reconnaissance des faits par la personne concernée. « Les modalités de mise en œuvre de la procédure de composition administrative ainsi que les sanctions encourues sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 6 Le II de l’article L. 6361‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « II. – Dans le domaine de la pollution atmosphérique et des gaz à effet de serre générés par l’aviation, l’autorité : « 1° S’assure que les indicateurs de la qualité de l’air sur les plateformes aéroportuaires sont suivis grâce aux moyens propres du gestionnaire ou par ceux de l’association agréée de la surveillance de la qualité de l’air compétente sur le territoire ; « 2° Vérifie que les plateformes aéroportuaires assurent un suivi de leurs émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre ; « 3° S’assure des programmes et moyens mis en œuvre par les différents acteurs agissant sur les plateformes aéroportuaires pour limiter les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. »…
- Article 7 Au 5° de l’article L. 6361-7 du code des transports, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : «, plan de prévention du bruit dans l’environnement ».
- Article 8 Le premier alinéa de l’article L. 6362-2 du code des transports est complété par les mots : «, précédée d’un avis rendu public de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
- Article 9 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)