Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Mathilde HignetLFI · avec 110 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 22 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier la Constitution afin d'autoriser le remplacement temporaire d’un parlementaire par son suppléant en cas d’accueil d’un enfant ou en raison d’une longue maladie. Actuellement, ces situations ne sont pas mentionnées dans les textes légaux comme motifs permettant ce remplacement. Cette modification vise à permettre aux parlementaires de continuer à exercer leurs fonctions tout en assurant une prise en charge de leur famille ou de leur santé. Le suppléant·e, déjà élu·e, pourrait ainsi occuper temporairement le siège du parlementaire absent·e.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 22 mai 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1452
Dossier législatif : DLR5L17N52127

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 22 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Malgré la mise en place de dispositifs pour atteindre la parité, les femmes restent sous-représentées dans la sphère politique. Pour la deuxième fois consécutive, les élections législatives anticipées ont abouti à un recul du nombre de députées. Passant de 38,7 % de députées en 2017, à 37,3 % en 2022, et à 36,04 % pour la législature actuelle. Pour avancer vers l’objectif de parité, et alors que les institutions ont été pensées pour les hommes, la question de l’accueil des enfants, de la parentalité, et en particulier de la maternité des parlementaires, doit être mieux traitée. En effet, le sujet n’est aucunement abordé dans les textes de loi. Actuellement, ces parlementaires sont contraints de laisser leur siège vide alors même qu’un ou une suppléante a été élu·e au même titre qu’il ou elles, et qu’elle ou il pourrait les seconder. Le remplacement temporaire d’un ou d’une parlementaire par son ou sa suppléant·e n’est prévu que dans le cas où il ou elle deviendrait ministre, alors que d’autres pays comme les Pays-Bas ménagent la possibilité d’un remplacement temporaire pour cause de parentalité. L’exemplarité en termes d’égalité femme-homme dont le Parlement doit faire preuve passe par l’implication des conjoints, hommes ou femmes, dans l’accueil de l’enfant. Là encore, le remplacement temporaire par le ou la suppléant·e n’est pas prévu dans les textes. Ces absences non remplacées peuvent dans certains cas modifier les équilibres politiques issus du vote …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Au deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution, après la seconde occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « d’accueil d’un enfant, de longue maladie, ou ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin

Cosignataires (110)

Lisa BellucoEcoSKarine LebonGDRMélanie ThominSOCPeio DufauNIEva SasEcoSOlivier ServaLIOTPierre PribetichSOCMarie-Charlotte GarinEcoSFrançois RuffinEcoSJean-Claude RauxEcoSCatherine HervieuEcoSMarie-Noëlle BattistelSOCVéronique RiottonEPRDamien GirardEcoSMarie PochonEcoSClaudia RouauxSOCFabrice BarusseauSOCIñaki EchanizSOCMickaël BoulouxSOCChantal JourdanSOCChristine Pirès BeauneSOCEmmanuel MaurelGDRTristan LahaisEcoSConstance de PélichyLIOTJérémie IordanoffEcoSKarim BenbrahimSOCArnaud BonnetEcoSJulie LaernoesEcoSSandra RegolEcoSCéline HervieuSOCStéphane BuchouEPRPaul MolacLIOTJoël AviragnetSOCArthur DelaporteSOCÉmeline K/BidiGDRDenis FégnéSOCJiovanny WilliamSOCGuillaume GarotSOCCéline Thiébault-MartinezSOCNadège AbomangoliLFILaurent AlexandreLFIGabriel AmardLFISégolène AmiotLFIFarida AmraniLFIRodrigo ArenasLFIRaphaël ArnaultLFIAnaïs Belouassa-CherifiLFIUgo BernalicisLFIChristophe BexLFICarlos Martens BilongoLFIManuel BompardLFIIdir BoumertitLFILouis BoyardLFIPierre-Yves CadalenLFIAymeric CaronLFISylvain CarrièreLFIGabrielle CathalaLFIBérenger CernonLFISophia ChikirouLFIHadrien ClouetLFIÉric CoquerelLFIJean-François CoulommeLFISébastien DeloguLFIAly DiouaraLFIAlma DufourLFIKaren ErodiLFIMathilde FeldLFIEmmanuel FernandesLFISylvie FerrerLFIPerceval GaillardLFIClémence GuettéLFIDavid GuiraudLFIZahia HamdaneLFIAndy KerbratLFIBastien LachaudLFIAbdelkader LahmarLFIMaxime LaisneyLFIArnaud Le GallLFIAntoine LéaumentLFIÉlise LeboucherLFIAurélien Le CoqLFIJérôme LegavreLFISarah LegrainLFIClaire LejeuneLFIMurielle LepvraudLFIÉlisa MartinLFIDamien MaudetLFIMarianne MaximiLFIMarie MesmeurLFIManon MeunierLFIJean-Philippe NilorLFISandrine NosbéLFIDanièle ObonoLFINathalie OziolLFIMathilde PanotLFIRené PilatoLFIFrançois PiquemalLFIThomas PortesLFILoïc Prud'hommeLFIJean-Hugues RatenonLFIArnaud Saint-MartinLFIAurélien SaintoulLFIErsilia SoudaisLFIAnne Stambach-TerrenoirLFIAurélien TachéLFIAndrée TaurinyaLFIMatthias TavelLFIAurélie TrouvéLFIPaul VannierLFIEstelle MercierSOC