Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin d'inscrire explicitement le scrutin uninominal majoritaire à deux tours comme mode de scrutin pour l'élection des députés. Il modifie également les dispositions relatives au régime électoral des assemblées parlementaires, en précisant que celui-ci est déterminé par la Constitution. Enfin, il supprime une référence aux assemblées parlementaires dans une disposition concernant les conditions de fonctionnement des institutions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi constitutionnelle a pour objet d’inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Jusqu’à présent le mode de scrutin était défini par une loi ordinaire, conformément à l’article 34 de la Constitution. Mais face à la volonté répétée et constante de certains partis de manipuler le mode de scrutin, il est temps de le graver une fois pour toutes dans notre loi fondamentale car il est intimement lié à l’esprit de laVe République. Lorsqu’une crise politique surgit, à l’instar de celle ouverte par la dissolution de juin 2024, le vieux serpent de mer de la proportionnelle refait surface. Loin d’être nouveau, ce réflexe est une constante de l’histoire républicaine depuis 1870. Faute de pouvoir changer la vie des Français, certains cherchent à se réfugier derrière des bricolages politiciens. C’est un fait : en juin 2024, de façon tout à fait inédite, aucune majorité ne s’est dégagée des dernières élections législatives, malgré le scrutin majoritaire. Est-ce la faute au mode de scrutin ? Le croire, ce serait refuser de regarder en face les raisons claires de la crise politique dans laquelle nous avons glissé : la déception générée par le personnel politique, le « en même temps » qui empêche la possibilité d’une alternance républicaine, des accords de second tour contre-nature. Ces facteurs-là ne disparaîtraient pas comme par enchantement avec la proportionnelle. Il fa…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ».
- Article 2 Au premier alinéa de l’article 25 de la Constitution, le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise le régime électoral de chaque assemblée, ».
- Article 3 Au septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (50)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)