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Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Violette SpilleboutEPR · avec 18 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission du développement durable

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement des déchets. Il introduit des dispositions visant à limiter la présence de ces déchets hors des circuits adaptés et à améliorer la gestion de ces produits. Des modifications sont apportées aux obligations des éco-organismes, notamment en matière de financement de la prévention des accidents. Enfin, il précise la portée des dispositions applicables aux bouteilles et cartouches de gaz, à l’exclusion des bouteilles rechargeables.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 juillet 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1717
Dossier législatif : DLR5L17N52509

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Plus de 1 400 incendies ont été comptabilisés entre 2010 et 2019 sur les centres de collecte, de tri et de recyclage. Le Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) recense autant d’accidents en l’espace de trois ans (2016-2019), que sur les quinze années précédentes. L’accidentologie dans le secteur des déchets est marquée par la prépondérance de l’incendie, phénomène accentué par les fortes chaleurs mais également les explosions générées par des bouteilles de gaz, sorties de leur circuit. Dans son inventaire 2023 des incidents et accidents technologiques, paru le 14 août 2024, le BARPI constate une augmentation notable du nombre d’événements concernant les batteries au lithium,41 au total, presque le double de ceux recensés en 2022. 60 % des événements liés aux batteries concernent les filières déchets, où elles sont susceptibles de causer des départs de feu. En parallèle, on constate dans l’espace public, mais aussi sur les installations de gestion de déchets, la multiplication de cartouches et bouteilles de protoxyde d’azote abandonnées et traitées de manière inadéquate. L’expansion des départs de feu liés aux batteries au lithium et des explosions et les problèmes de gestion des cartouches de protoxyde d’azote provoquent de vives réactions des associations, de l’administration, des riverains, des collectivités, des assureurs ainsi que des exploitants d’installations de collecte, de gestion de déchets et de leurs salariés. Les impac…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-20-1. – Afin de limiter la présence des déchets d’équipements électriques et électroniques et de batteries hors des circuit adaptés, les éco-organismes ainsi que les systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 541-10-1 et par les producteurs des autres produits intégrant des piles et accumulateurs mènent chaque année de manière conjointe une campagne de sensibilisation inter-filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie. « Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les cahiers des charges mentionnés à l’article L. 541-10. »…
  • Article 2 Le premier alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière occurrence des mots : « et de » est remplacée par le mot : «, de » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et de concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets, notamment des équipements de prévention des incendies » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de la prévention et la répartition du concours à son financement par les producteurs visés au présent I sont précisées par arrêté. »…
  • Article 3 Au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : «, les bouteilles et cartouches de gaz, à l’exclusion des bouteilles de gaz rechargeables ».
  • Article 4 Le chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 541-10-22 est abrogé ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs de bouteilles et de cartouches de gaz ou leur éco-organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. » ; 3° À la fin du 2° du I de l’article L. 541-46, la référence : « L. 541-10-22 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-24 ».…

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Pour aller plus loin