Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

MESDAMES, MESSIEURS, La France fait face à une crise structurelle de ses politiques publiques de l’enfance, marquée par des inégalités territoriales croissantes, une complexité normative excessive, une lisibilité insuffisante du droit applicable et une absence de pilotage stratégique global. Aujourd’hui, les dispositions législatives applicables à l’enfance sont éclatées dans une dizaine de codes, rendant difficile leur application cohérente. Le code civil, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l’éducation, le code pénal, le code du travail, entre autres, contiennent chacun des pans entiers du droit de l’enfance, sans vision d’ensemble. Il en résulte une réelle perte d’effectivité des droits : le droit de l’enfant n’est pas unifié, son accès est rendu difficile, les professionnels de terrain se heurtent à une complexité paralysante, et l’État lui-même est empêché de concevoir une politique publique cohérente et pilotée. Plusieurs pays ont fait le choix de codifier le droit de l’enfant dans un corpus unifié, à l’instar du Québec avec son Code de la protection de la jeunesse, ou de l’Écosse avec le Children and Young People (Scotland) Act. La France accuse un retard manifeste alors même qu’elle a été pionnière dans la reconnaissance internationale des droits de l’enfant. La création d’un code de l’enfance constituerait une avancée majeure pour renforcer la lisibilité du droit, clarifier les responsabilités des acteurs et rendre ef…