Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit la création d’un fonds national pour la pérennité de la filière du mareyage, alimenté annuellement par l’État, et la reconnaissance de la pénibilité des métiers concernés par des dispositions permettant un départ anticipé à la retraite accompagné d’une compensation salariale. Il autorise également la validation de trimestres de retraite via l’exercice de certaines activités, ainsi que la possibilité pour les salariés de demander une retraite progressive. Un dispositif de tutorat est mis en place pour favoriser la transmission des savoir-faire, et des taxes sont instituées pour compenser les charges financières supportées par l’État et les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « L’autre jour à la pause j’entends une ouvrière dire à un de ses collègues tu te rends compte aujourd’hui c’est tellement speed que j’ai même pas le temps de chanter » Je crois que c’est une des phrases les plus belles les plus vraies et les plus dures qui aient jamais été dites sur la condition ouvrière. » écrit Joseph Ponthus, écrivain et travailleur de l’agroalimentaire dans le Morbihan, dans : « À la ligne ». Ses mots dressent avec cet ouvrage un tableau réaliste et cru de la pénibilité au travail dans ce secteur, et de son insuffisante prise en compte par les pouvoirs publics. Cette simple phrase, qui dit l’empêchement de chanter, dit aussi l’absence de respiration, de dignité et de temps pour soi, autant de libertés élémentaires qu’un travail ne devrait jamais arracher à celles et ceux qui le font vivre. À Lorient, dans le Morbihan, en Bretagne, dans l’Hexagone comme dans le reste du territoire français, la pêche est une économie mais aussi une identité. Elle ancre le territoire dans son environnement et participe entièrement à la vie sociale et productive du territoire. Ainsi, malgré la tertiarisation de l’économie, Lorient est, aujourd’hui comme hier, la ville aux six ports et inscrit son futur dans cette identité forte. Le métier des pêcheurs est difficile. La convention collective de la pêche professionnelle maritime, bien que largement perfectible, reconnaît à juste titre la pénibilité de ce travail souvent nocturne, dangereux, violent pour le…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er La convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs précise, par accord collectif avant le 1 er janvier 2027, les métiers pour lesquels l’exercice salarié justifie un départ anticipé à la retraite et une compensation salariale du fait de l’exposition à l’un des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail et d’horaires atypiques, défini comme le travail effectué entre 19 heures et 7 h30.…
- Article 2 I. – Il est créé un fonds national pour la pérennité de la filière du mareyage par la préservation des compétences et la juste prise en compte de la pénibilité. II. – Les ressources de ce fonds, constituées par un versement annuel de l’État, sont fixées à 10 millions d’euros la première année. III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de modalités d’application du présent article.…
- Article 3 I. – La convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs précise, par accord collectif avant le 1 er janvier 2027, les conditions d’une expérimentation permettant aux salariés relevant de cette convention collective la validation de un à quatre trimestres de retraite par l’exercice d’une mission de tutorat et de transmission des compétences sur une durée allant jusqu’à un an dont la prise en charge serait assumée à moitié par l’entreprise et à moitié par le fonds national pour la pérennité de la filière du mareyage par la préservation des compétences. II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions modalités d’application du présent article.…
- Article 4 Lorsqu’un salarié relevant de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs est déclaré inapte par la médecine du travail en vertu de l’article L. 4624-4 du code du travail, l’employeur peut lui proposer d’exercer une mission de tutorat et de transmission des savoirs et des compétences. Le salarié bénéficie alors d’un maintien de sa rémunération dont la prise en charge est assumée à 50 % par le fonds national pour la pérennité de la filière du mareyage par la préservation des compétences.…
- Article 5 L’employeur ne peut s’opposer à la demande d’un salarié relevant de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale.
- Article 6 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 1519 B du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 1519 B du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)