Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 10 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'insérer un nouveau titre dans la Constitution, intitulé « Le Défenseur de la laïcité », afin de créer un office chargé de veiller au respect du principe de laïcité. Ce principe est défini comme la liberté de conscience et le respect de toutes les croyances. Le Défenseur de la laïcité est ainsi institué pour assurer que ce principe soit appliqué conformément à la Constitution. Le texte ne précise pas les modalités de nomination, des pouvoirs ou des sanctions du Défenseur.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La Constitution du 4 octobre 1958 affirme dès son article premier que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Le principe de séparation des Églises et de l’État constitue une pierre angulaire de notre régime politique et de notre État de droit. Inspiré par les philosophes du siècle des Lumières et établi par les révolutionnaires à partir de 1789, le principe de laïcité a été farouchement défendu par les pères fondateurs de la IIIe République. Jules Ferry, Georges Clemenceau, Aristide Briand, Jean Jaurès et Émile Combes ont attaché leurs noms à ce combat dont l’élément central demeure la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Cet équilibre législatif fragile a été complété par de nombreux textes, y compris au XXIe siècle, notamment la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics, adoptée à l’issue des travaux de la commission présidée par Bernard Stasi. Si la Constitution proclame le caractère laïque de la République, elle ne définit pas précisément le contenu de ce principe fondamental. Cette lacune a conduit le Conseil constitutionnel à préciser progressivement les contours de la laïcité par sa jurisprudence. La décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 relative au régime des cultes en Alsace-Moselle est particulièrement révélatrice de cette fonction protectrice de la laïcité. Le Con…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « TITRE XI TER « LE DÉFENSEUR DE LA LAÏCITÉ « Art. 71-2. – Le Défenseur de la laïcité veille au respect du principe de laïcité qui s’entend de la liberté de conscience et du respect de toutes les croyances, de la garantie du libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par la loi dans l’intérêt de l’ordre public, sans que la République n’en reconnaisse ni n’en salarie aucun, de l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et de la neutralité des administrations publiques et de tout organisme investi d’une mission de service public à cet égard, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. « Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée au regard du respect du principe de laïcité par un service public ou un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. « La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur de la laïcité. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. « Le Défenseur de la laïcité est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelables après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. « Le Défenseur de la laïcité rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 11 amendements examinés en commission (Lois), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
17 amendements ont été déposés sur ce texte (11 en commission, 6 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 3 Devenus sans objet
- 1 Retirés
- 2 Irrecevables (autres motifs)
- 6 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Avant l'article UNIQUE 4 amendements 3 adoptés
Article UNIQUE 12 amendements 2 adoptés
- n° CL1 Mme Laure Miller EPR Devenu sans objet
- n° 1 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen
- n° CL2 M. Philippe Gosselin DR Adopté
- n° 2 M. Philippe Gosselin DR En attente d'examen
- n° CL3 M. Jérémie Iordanoff EcoS Devenu sans objet
- n° 3 M. Jérôme Guedj SOC En attente d'examen
- n° 5 M. Jérémie Iordanoff EcoS En attente d'examen
- n° 6 Mme Laure Miller EPR En attente d'examen
- n° CL7 M. Jérôme Guedj SOC Adopté
- n° CL8 M. Jérôme Guedj SOC Devenu sans objet
- n° CL11 M. Jérémie Iordanoff EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL12 M. Jérémie Iordanoff EcoS Déclaré irrecevable
Après l'article UNIQUE 1 amendement
- n° 4 M. Jérôme Guedj SOC En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)