Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 31 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'inscrire dans la Constitution le droit pour toute personne de disposer, sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin, de moyens de paiement en espèces. Ce droit est présenté comme un pilier de la liberté économique, de l'inclusion sociale et de la résilience collective. Il vise à garantir un accès universel à l'argent liquide, en particulier dans les territoires ultramarins où l'accès aux infrastructures bancaires est inégal. L'article unique modifie l'article 1er de la Constitution pour intégrer cette garantie. Le texte ne précise pas de mesures opérationnelles concrètes, mais souligne l'importance de préserver l'argent liquide comme outil de protection contre les défaillances systémiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’accélération de la dématérialisation des moyens de paiement, si elle répond à des impératifs d’efficacité économique et de modernisation des transactions, ne doit pas se faire au détriment d’un principe fondamental : l’accès universel, libre et effectif à l’argent liquide. Ce droit, qui conditionne la capacité de chacun à vivre dignement, à se prémunir face aux crises et à exercer sa liberté de choix, doit être élevé au rang constitutionnel. Loin d’être un archaïsme, l’argent liquide demeure, dans notre société contemporaine, un pilier de résilience, d’égalité et de souveraineté. Et ce d’autant plus fortement dans les territoires ultramarins, où l’accès aux infrastructures bancaires reste structurellement inégal. L’exemple récent de la panne électrique générale massif qui a frappé l’Espagne le 28 avril 2025 doit interpeller. En l’espace de quelques heures, le pays s’est trouvé confronté à une paralysie généralisée de ses infrastructures numériques : plus de carte bancaire fonctionnelle, des paiements impossibles, des distributeurs inopérants, une économie paralysée. Cet événement, qui a plongé une nation entière dans une situation de blocage, rappelle brutalement que l’hypothèse de défaillances systémiques n’est ni marginale ni théorique. Dans les zones dites « non interconnectées », telles que les territoires ultramarins, cette vulnérabilité est encore plus marquée. Le roman d’anticipation « Réunion 2029 » de M. Laurent Bicchierelli met en scène les ef…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République garantit à toute personne le droit d’accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin. Ce droit participe de la liberté économique, de l’inclusion sociale et de l’égalité devant la loi. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)