Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 novembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de limiter la vente de produits du tabac à partir du 1er janvier 2032 aux personnes nées à partir du 1er janvier 2014. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette restriction. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre légal modifiant les règles applicables au tabac, sans préciser d’autres mesures concrètes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France. Chaque année, 75 000 fumeurs décèdent de pathologies liées à leur tabagisme, principalement des cancers, maladies cardio-vasculaires et respiratoires. Au-delà de ses ravages sanitaires, le tabac nuit considérablement à l’environnement et aux droits humains. Sa culture contribue à environ 5 % de la déforestation mondiale, tandis que plus de 1,3 million d’enfants travaillent encore dans les champs de tabac à travers le monde. Dans la lutte contre le tabac, la France a remporté de nombreuses batailles, en particulier grâce à la poursuite d’une politique de hausse des prix, dont les études indépendantes démontrent l’efficacité sur le nombre de fumeurs, mais aussi grâce au paquet neutre, au développement d’espaces sans tabac et à un accès facilité au traitement de substitution nicotinique. Toutefois, malgré une tendance à la baisse de la prévalence du tabagisme entre 2014 et 2019, les dernières données disponibles tendent à montrer une récente stabilisation depuis 2020, avec environ un quart des adultes de 18 à 75 ans déclarant fumer quotidiennement. Pour enrayer définitivement l’épidémie de tabagisme, l’effort doit aujourd’hui porter prioritairement sur la jeunesse. L’initiation précoce au tabac reste en effet le facteur déterminant dans l’addiction tout au long de la vie. La France s’est dernièrement distinguée par des résultats encourageants en matière d’usage du tabac chez les jeunes. En 2…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 3512-12 du code la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ans » sont insérés les mots : « et, à partir du 1 er janvier 2032, à toute personne née à compter du 1er janvier 2014 ». 2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, à partir du 1er janvier 2032, de sa naissance antérieure au 1er janvier 2014 ».
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (40)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)