Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier la définition des zones éligibles aux priorités éducatives pour inclure explicitement les zones rurales, afin de mieux cibler les besoins spécifiques de ces territoires. Il crée un chapitre dédié aux territoires ruraux dans le code de l’éducation, prévoyant la mise en place de réseaux d’éducation prioritaire adaptés à ces zones. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts financiers liés à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Garantir l’égalité des chances à chaque enfant, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence fondamentale de la République. Pourtant, cette promesse demeure aujourd’hui inégalement tenue selon que l’on vive en zone urbaine ou en zone rurale. Dans un rapport consacré à l’éducation prioritaire publié le 6 mai 2025, la Cour des comptes souligne ainsi qu’il existe un écart de réussite de près de dix points au diplôme national du brevet entre les élèves des territoires ruraux et la moyenne nationale. De même, le taux de passage en seconde générale et technologique est inférieur de dix points par rapport aux élèves des grandes agglomérations. Aujourd’hui, la réussite scolaire des jeunes ruraux reste freinée par des obstacles bien identifiés. D’abord, l’accès aux ressources éducatives est inégal. Les établissements sont éloignés, les transports longs, et l’offre de filières ou de spécialités souvent limitée. Cette moindre diversité réduit les choix d’orientation et les perspectives d’avenir. Ensuite, la fracture numérique aggrave les inégalités alors même que l’école se digitalise. Une connexion instable ou inexistante rend difficiles les devoirs en ligne. Enfin, l’autocensure pèse fortement. Beaucoup de jeunes, éloignés des grandes villes et des modèles de réussite, n’osent pas viser haut. Le manque d’information sur les études supérieures, la peur de partir ou le poids du contexte social restreignent les ambitions. Ces freins ne sont pas une fatalité …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le sixième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « défavorisé et » sont remplacés par le mot : « défavorisé, » ; 2° Après le mot : « dispersé » sont insérés les mots : « et des zones rurales ».
- Article 2 Le titre Ier du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions relatives aux territoires ruraux « Art. L. 115. – Des réseaux d’éducation prioritaire ruraux sont créés dans les communes classées dans le zonage mentionné au II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts. Les conditions de création, de périmètre, d’organisation et de fonctionnement de ces réseaux sont précisées par décret en Conseil d’État. « Les résultats des évaluations nationales standardisées organisées par le ministère chargé de l’éducation nationale sont pris en compte dans la répartition des moyens entre ces réseaux. « Les conditions de création, de périmètre, d’organisation et de fonctionnement de ces réseaux sont précisées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 3 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)