Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à reconnaître explicitement à l’État la faculté d’exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu’il engage à l’occasion d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger, lorsque ces interventions résultent de comportements volontairement imprudents ou dénués de motif légitime. L’État français est de plus en plus fréquemment conduit à mobiliser des moyens humains, diplomatiques, logistiques et financiers importants pour porter assistance à des ressortissants français qui se placent, de leur propre initiative, dans des situations à haut risque à l’étranger. Ces situations concernent notamment des déplacements dans des zones formellement déconseillées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en dépit des informations accessibles publiquement et des avertissements régulièrement diffusés par les autorités. Ces interventions peuvent impliquer l’activation du centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay, la mobilisation de personnels consulaires, parfois de moyens militaires, ainsi qu’un accompagnement diplomatique complexe avec les autorités locales. Elles représentent, dans certains cas, des coûts très élevés, aujourd’hui intégralement supportés par l’État et, en conséquence, par le contribuable. Or, si depuis la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, l’État dispose d’un mécanisme lui donnant la possibilité de demander le remboursement des frais engagés lor…