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Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Dominique PotierSOC · avec 68 cosignataires

Retirée

Initiative retirée par son auteur le 12 février 2026.

Proposition de loi ordinaire
Déposée le : 23 décembre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B2311
Dossier législatif : DLR5L17N53428

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Pour aller plus loin