Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 27 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre obligatoire l’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dans certains lieux publics administratifs et dans des locaux mentionnés par des dispositions légales. Il prévoit également des mesures financières pour compenser les coûts engendrés par cette obligation, notamment par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. Les dispositions précises des lieux concernés sont définies par des références législatives existantes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Malgré l’adoption de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la ratification de nombreuses chartes et conventions, et l’existence d’une jurisprudence solide, la France est régulièrement condamnée, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme, pour son application imparfaite des droits humains. Robert Badinter répétait ainsi que « la France n’est pas la patrie des droits de l’homme, elle est la patrie de la Déclaration des Droits de l’Homme ». Le constat posé, la présente proposition de loi affirme que remédier à ce paradoxe relève du devoir impérieux des Représentants de la Nation. Elle a ainsi pour objectif de participer à cette œuvre collective. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen peut être considérée comme le plus essentiel de nos textes fondamentaux, en tant que premier texte de l’histoire qui expose les droits inaliénables et universels de l’être humain. Le 16 juillet 1971, dans sa décision n° 71-44 DC dite « Liberté d’association », le Conseil constitutionnel a affirmé le caractère contraignant du préambule de la Constitution de 1946, repris dans la Constitution de 1958. Le juge constitutionnel a par la suite appliqué sa jurisprudence plus explicitement à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le 27 décembre 1973 dans sa décision n° 73-51 DC dite « Taxation d’office ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 s’est vue reconnaître, par cette jurisprudence, un statut constitu…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des lieux suivants : 1° Les lieux d’accueil du public par l’administration ; 2° Les lieux mentionnés à l’article 719 du code de procédure pénale et au I de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique ; 3° Les salles d’audience des juridictions administratives et judiciaires ; 4° Les locaux où siègent les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; 5° Les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ; 6° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 7° Les locaux des ambassades, consulats et représentations diplomatiques de la France à l’étranger ; 8° Les établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France ; 9° Les gares routières, ferroviaires, maritimes et les aéroports, dès lors que ces infrastructures accueillent des voyageurs.…
- Article 2 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (67)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)