Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de rendre systématique l’identification par empreintes génétiques des personnes décédées non identifiées par d’autres moyens. Il modifie des dispositions du code civil et du code de procédure pénale pour encadrer cette pratique. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les coûts liés à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, des familles sont plongées dans l’angoisse et l’incertitude, privées de réponse sur la disparition d’un proche, empêchées de faire leur deuil. Cette souffrance, trop souvent ignorée, est la conséquence directe d’un vide juridique et d’un manque de moyens systématiques pour identifier les personnes décédées non réclamées. Les chiffres sont édifiants : entre 1 000 et 1 500 personnes sont inhumées anonymement chaque année sur notre territoire. Parallèlement, on recense entre 40 000 et 50 000 disparitions, dont 5 000 seraient des disparitions volontaires de majeurs, selon l’association pour la recherche des personnes disparues (ARPD) (1). En 2024, plus de 50 000 personnes ont disparu en France, parmi lesquelles 38 500 mineurs, soit 105 enfants par jour. Un millier de ces disparus ne sont jamais retrouvés. Dès 2010, un rapport du Sénat soulignait déjà cette réalité alarmante (2) : « Chaque année, entre 300 et 1 000 personnes décédées ne sont pas identifiées. Parallèlement, entre 3 000 et 4 000 personnes déclarées disparues ne sont pas retrouvées. Il est raisonnable de considérer qu’un certain nombre d’entre elles sont décédées et que leur corps a été retrouvé sans qu’on ait pu les identifier, faute de recourir systématiquement à l’identification par empreinte génétique. » Pourtant, malgré l’ampleur du phénomène, les prélèvements d’ADN ne sont réalisés que dans les cas où la mort est suspecte. Ainsi, sur les 800 à 1 000 personnes inhumées sous X, seu…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’avant-dernier alinéa de l’article 16-11 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la phrase suivante : « La recherche d’identité mentionnée au 3° est systématique lorsqu’une personne décédée ne peut être identifiée par d’autres moyens. » ; 2° Au début de la première phrase, les mots : « Lorsque la recherche d’identité mentionnée au 3° » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle ».…
- Article 2 Le chapitre 2 du titre VII du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 3572-1, après la référence « L. 3572-4 », sont insérés les mots : « et par l’article L. 3572-4-1 » ; 2° L’article L. 3572-4 est ainsi modifié : a) Le 6° est abrogé ; b) Au dernier alinéa, les mots : « 6° et » sont supprimés ; 3° Après le même article L. 3572-4, il est inséré un article L. 3572-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3572-4-1. – Le fichier contient les empreintes génétiques recueillies à l’occasion : « 1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d’une disparition prévues par les articles L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3211-4. « 2° Des recherches aux fins d’identification, prévues par l’article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l’identité n’a pu être établie, à l’exception des militaires décédés à l’occasion d’une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre font l’objet d’un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Elles sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d’office, soit à la demande des intéressés, lorsqu’il est mis fin aux recherches d’identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l’identification est recherchée peuvent être recueillies et enregistrées, avec leur consentement éclairé, exprès et écrit. » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 3572-5, les mots «, 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 5° ».…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)