Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Naïma Moutchou (2024).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Cette proposition de résolution européenne porte sur l'extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement. Son article unique, fondé sur l'article 88-4 de la Constitution et l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, vise les traités européens et le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée. L'exposé des motifs rappelle que le Parquet européen est entré en fonction le 1er juin 2021, que sa vocation initiale est de lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et que l'article 86, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la possibilité d'étendre ses compétences à la criminalité grave à dimension transfrontalière. L'extrait disponible s'arrête aux visas de l'article unique.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.