L'essentiel
Amendement n° 1, ART. UNIQUE, déposé par M. Sitzenstuhl EPR
Les visas de ce texte citent désormais l’article 10 de la Charte de l’environnement, selon lequel celle-ci inspire l’action européenne et internationale de la France, référence ajoutée par l’auteur.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 5 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 13 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Cette proposition de résolution européenne porte sur l'extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement. Son article unique, fondé sur l'article 88-4 de la Constitution et l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, vise les traités européens et le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée. L'exposé des motifs rappelle que le Parquet européen est entré en fonction le 1er juin 2021, que sa vocation initiale est de lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et que l'article 86, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la possibilité d'étendre ses compétences à la criminalité grave à dimension transfrontalière. L'extrait disponible s'arrête aux visas de l'article unique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à compléter la liste des visas en mentionnant l’article 10 de la Charte de l’environnement. Il s’agit de rappeler l’importance de ce texte, intégré à notre bloc de constitutionnalité il y a vingt ans, à l’initiative du président Jacques Chirac, mais aussi de souligner le fait qu’il comprend des dispositions qui prennent aujourd’hui tout leur sens, comme l’article 10 selon lequel la Charte doit inspirer l’action internationale et européenne de la France. La mention de la Charte de l’environnement a donc toute sa place dans le texte de la proposition de résolution. »
« Ce visa est bienvenu et je remercie notre collègue pour cet amendement qui tend à conforter l’extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement. Notre avis est donc favorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a cinq ans, je défendais ici même la création du parquet européen. Ce jour-là, nous posions les bases d’une justice européenne plus cohérente, plus ambitieuse, plus souveraine. »
« Permettez-moi d’abord de saluer l’initiative qui nous rassemble aujourd’hui. La proposition de résolution de Naïma Moutchou demandant l’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale témoigne d’une prise de conscience forte et d’une volonté politique à la hauteur des… »
« La proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement constitue une avancée majeure pour l’action européenne en faveur de l’environnement. »
« Je remercie Mme la rapporteure de permettre à l’Assemblée nationale de se saisir de ce sujet essentiel. Ces dernières années, l’Europe s’est dotée d’objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de l’environnement. »
« À l’heure où le contexte international remet profondément en cause les valeurs qui ont fondé l’ordre international et nos équilibres démocratiques, je me réjouis de débattre d’une proposition de résolution ambitieuse, nécessaire, qui va dans le sens d’une politique européenne responsable. »
« Nous sommes conviés ce soir à nous prononcer sur une proposition de résolution dont l’examen a été interrompu l’an dernier par la dissolution – mais vous avez réussi à franchir les obstacles, madame la rapporteure. »
« La résolution que vous défendez est l’illustration éclatante d’un glissement silencieux, mais implacable, de notre souveraineté pénale vers les arcanes d’une gouvernance bruxelloise de plus en plus intrusive. »
« Encore une fois, sous couvert de progrès et d’efficacité, on nous demande d’avaliser un recul de notre souveraineté nationale. Ce texte, sous couvert d’une ambition de modernisation du cadre judiciaire européen, vise à étendre les compétences du parquet européen bien au-delà de son mandat initial. »
« La lutte contre les crimes environnementaux est une nécessité. Nous partageons le constat exprimé dans le texte au sujet de l’accroissement de la criminalité environnementale transnationale. »
« La proposition de résolution européenne que nous examinons a pour ambition de créer un parquet vert européen chargé de poursuivre les atteintes les plus graves à l’environnement. Deux conditions doivent être réunies pour améliorer les poursuites au niveau européen. »
« Alors que l’Union européenne renforce son ambition environnementale et climatique, il devient indispensable que cette ambition s’accompagne d’instruments juridiques adaptés à l’importance des enjeux. »
« Nous examinons une proposition de résolution européenne qui invite à étendre les compétences du parquet européen à la criminalité environnementale. »