Amendement n° AC19 de Mme George Pau-Langevin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Par cet alinéa, vous supprimez une évolution majeure qui avait été introduite pour les AESH, à savoir la CDIsation après six ans de services accomplis. Bien que ce ne soit pas suffisant en soi, cette évolution constituait un acquis. Vous la supprimez au motif que vous voulez les soumettre au droit commun applicables aux contractuels de la fonction publique. Pourtant la rédaction de votre article n… (extrait)