Amendement n° AC15 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap et les auxiliaires de vie scolaire, de bénéficier du statut de fonctionnaire de l’éducation nationale. »

L'exposé des motifs

Depuis de trop nombreuses années déjà, les AESH/AVS revendiquent un revenu décent, une vraie reconnaissance professionnelle mais également un statut de la fonction publique. Depuis la loi d’inclusion, le nombre d’élèves en situation de handicap est en hausse. Encore aujourd’hui, la transformation des quelques contrats aidés gardés en AESH est trop faible. Les rédacteurs de cet amendement préconise… (extrait)