Amendement n° AC499 de Mme Josette Manin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et est dispensée, en associant ses parents ou tuteurs légaux, dans l’intérêt supérieur de celui-ci ».

L'exposé des motifs

Cette année, nous célébrerons les 30 ans de l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989. C’est cette convention qui a introduite la première, dans son article 3, la notion « d’intérêt supérieur de l’enfant ». Il est important que cette notion apparaisse très distinctement dans l’article du Code de l’éduca… (extrait)