Amendement n° 200 de M. Maxime Minot à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , de tout sexe, français ou étranger, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté en Commission qui n’est juridiquement pas utile.