Amendement n° AC276 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « enfant » insérer les mots : « français et étrangers ».

L'exposé des motifs

Si la formulation que vous avez choisie englobe tous les enfants, il nous semble fondamental de continuer à préciser l’obligation de scolarisation des enfants étrangers, tant elle semble ne pas aller de soi partout. En effet, des communes sont encores marquées par des refus de maires de scolariser des enfants étrangers, et l’État organise lui-même une forme de déscolarisation d’enfants en âge de r… (extrait)