Amendement n° 516 de M. Frédéric Reiss à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « entre trois et seize ans ».

L'exposé des motifs

La formulation « entre six et seize ans » n’a jamais posé problème. La nouvelle rédaction adoptée en commission n’est pas satisfaisante. « Dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans » est équivoque notamment pour les enfants nés après la rentrée scolaire.