Amendement n° 286 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , de tout sexe, français ou étranger, » les mots : « résidant sur le territoire français ».

L'exposé des motifs

amendement de clarification rédactionnelle.