Amendement n° 331 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Aucune autorité ne peut faire échec à cette obligation, même en invoquant une absence de résidence permanente des enfants. »

L'exposé des motifs

L’obligation de scolarisation ne pèse pas que sur les parents, mais aussi sur les institutions publiques et notamment les collectivités territoriales qui doivent tout mettre en oeuvre pour s’assurer que les enfants présents sur leur territoire reçoivent l’instruction obligatoire prescrite par la loi. Or, certaines communes arguent de l’absence de domicile permanent des enfants pour refuser leur in… (extrait)