Amendement n° CE1115 de Mme Élisabeth Toutut-Picard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole agrées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. Le solde de ces subventions est porté au compte de réserve indisponible spéciale. »

L'exposé des motifs

Les 12 000 coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) regroupent des agriculteurs qui investissent ensemble dans des biens agricoles utilisés pour les besoins de leurs exploitations. Les subventions publiques qu’elles perçoivent intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve disponible, sans transiter par le compte de résultat. Historiquement, cette mesure a permis de c… (extrait)