Amendement n° CE1753 de M. Dominique Potier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole agrées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. Le solde de ces subventions est porté au compte de réserve indisponible spéciale. »

L'exposé des motifs

Les règles comptables des CUMA obligent ces coopératives à intégrer directement dans leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat, les subventions publiques perçues. Originellement il s'agissait de consolider les fonds propres des CUMA. Cette mesure qui se voulait préventive, est devenue, compte tenu de l'évolution du contexte économique et de la p… (extrait)