Amendement n° CE1041 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l'article L. 521-3-1 est supprimé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression de l’article L. 521-3-1 alinéa 2 qui rend applicable aux coopératives et leurs coopérateurs, par le jeu d’une « clause miroir » issue de la réforme de 2014 (LAAF), l’article L. 441-8 du code de commerce. Il tend à clarifier le processus de révision du prix à l’intérieur de la coopérative. Dans le cadre des nouveaux éléments à intégrer au titre de l… (extrait)