Adopté.
L’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « porté », sont insérés les mots « par principe ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. »
L’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétés coopératives agricoles intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat dans l’objectif de les aider à consolider leurs fonds propres. Cette disposition est actuellement devenue un frein à la performance économique de ces coopératives. Par ailleurs, … (extrait)