Amendement n° 2411 de M. Dominique Potier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 522-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-2. - Lorsque sont créées des filiales de droit privé ou lorsque la prise de participations dans une société extérieure est décidée, le principe de transparence vis-à-vis des associés-coopérateurs est assuré. « Un décret définit les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à l’esprit coopératif d’origine. Il a pour objectif d’assurer le respect du principe de transparence envers les associés coopérateurs. Si le CA ou les instances dirigeantes de la coopérative souhaitent diversifier le portefeuille d’activités de la coopérative en créant un ou des filiales et/ou en prenant des participations dans une société extérieure, ils doivent en r… (extrait)