Amendement n° CE1219 de M. Rémy Rebeyrotte sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l'article L. 521-3-1 est supprimé.

L'exposé des motifs

Ce sont les coopératives qui ont inventé la contractualisation la plus aboutie, au double engagement : celui de l’associé coopérateur à livrer sa production à la coopérative, celui de la coopérative de transformer cette production, la commercialiser, la valoriser au mieux pour restituer un maximum de rémunération aux associés coopérateur en fonction de ces apports. Comment imaginer dans ces condit… (extrait)