Retiré.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de comm… (extrait)
Cet amendement propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale qui prévoit une sanction significative et spécifique pour les entreprises de transformation agricole et de commercialisation ou de distribution de produits alimentaires, tout en conservant le complément du Sénat relatif à la possibilité, pour le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimen… (extrait)