Amendement n° CE274 de M. Dominique Potier à l'article 5 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « répété »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que le montant de l’astreinte pouvant s’appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d’une entreprise peut être appliqué à tout moment par le Président du Tribunal. Il est difficilement compréhensible d’attendre que les manquements soient « répétés » pour appliquer une sanction, alors qu’il revient en tout état de cause au Président du tribunal d’appréc… (extrait)