Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ».
La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du secteur industriel ou commercial doit être ferme : l'injonction adressée par le Président du tribunal de commerce ne doit pas être facultative. Cet amendement rétablit la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.