Amendement n° 551 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ».

L'exposé des motifs

Le dépôt des comptes par une société transformant des produits agricoles est obligatoire ; le président du tribunal de commerce doit donc enjoindre, de manière impérative, l'entreprise à procéder à cette publication. En l'état, le caractère facultatif de la démarche juridique peut encourager à la dérogation systématique.