Tombé.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de comm… (extrait)
La nouvelle rédaction du Sénat proposait une attitude trop laxiste envers l’obligation de dépôt des comptes. Ainsi, cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. En effet, l’application d’une sanction dès le premier manquement a un effet dissuasif, préférable à une action a posteriori après que la faute eut été commise.