Amendement n° 807 de M. André Chassaigne à l'article 5 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer l’obligation de dépôt des comptes de toutes les sociétés commerciales transformant des produits agricoles et de toutes les sociétés les commercialisant. La rédaction actuelle prévoyant uniquement la « possibilité » au président du tribunal de commerce d’adresser à une société refusant de se soumettre à cette obligation une injonction de le faire n’est pas satisfaisant… (extrait)