Adopté.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 123-5-1 est inséré un article L. 123-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 123-5-2. - Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de l… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de restaurer le principe d'une injonction de dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France par la société, spécifique au secteur agricole. Il supprime, ce faisant, le principe, voté par le Sénat, d'une injonction plafonnée qui ne serait applicable qu'en cas de manquement répété. Par ailleurs, le dispo… (extrait)